Fermer Convention sur le brevet européen Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Convention sur le brevet européen Partie II Print Facebook Twitter Linkedin Email Deuxième partie – Droit des brevets Chapitre I – Brevetabilité Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur Chapitre III – Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété Deuxième partieDroit des brevets Chapitre I – Brevetabilité Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur Chapitre III – Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété Next Previous Montrer les modifications Liste de correspondance CBE CBE 1973 Partie IIPartie II
