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Neuvième partie

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Neuvième partie – Accords particuliers

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Neuvième partie
Accords particuliers

Article 142 – Brevet unitaire

Article 143 – Instances spéciales de l'Office européen des brevets

Article 144 – Représentation devant les instances spéciales

Article 145 – Comité restreint du Conseil d'administration

Article 146 – Couverture des dépenses pour les tâches spéciales

Article 147 – Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Article 148 – De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 149 – Désignation conjointe

Article 149bis – Autres accords entre les États contractants

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CBE CBE 1973

Partie IX Partie IX

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