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Convention sur le brevet européen

Convention sur la délivrance de brevets européens
(Convention sur le brevet européen)

du 5 octobre 1973

telle que révisée par l'acte portant révision de l'article 63 de la CBE du 17 décembre 1991 et l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 20001

Préambule

Première partieDispositions générales et institutionnellesArt. premier – Art. 51

Art. premierDroit européen en matière de délivrance de brevets
Art. 2Brevet européen
Art. 3Portée territoriale
Art. 4Organisation européenne des brevets
Art. 4bisConférence des ministres des États contractants
Art. 5Statut juridique
Art. 6Siège
Art. 7Agences de l'Office européen des brevets
Art. 8Privilèges et immunités
Art. 9Responsabilité
Art. 10Direction
Art. 11Nomination du personnel supérieur
Art. 12Devoirs de la fonction
Art. 13Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets
Art. 14Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces
Art. 15Instances chargées des procédures
Art. 16Section de dépôt
Art. 17Divisions de la recherche
Art. 18Divisions d'examen
Art. 19Divisions d'opposition
Art. 20Division juridique
Art. 21Chambres de recours
Art. 22Grande Chambre de recours
Art. 23Indépendance des membres des chambres
Art. 24Abstention et récusation
Art. 25Avis technique
Art. 26Composition
Art. 27Présidence
Art. 28Bureau
Art. 29Sessions
Art. 30Participation d'observateurs
Art. 31Langues du Conseil d'administration
Art. 32Personnel, locaux et matériel
Art. 33Compétence du Conseil d'administration dans certains cas
Art. 34Droit de vote
Art. 35Votes
Art. 36Pondération des voix
Art. 37Financement du budget
Art. 38Ressources propres de l'Organisation
Art. 39Versements des États contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens
Art. 40Niveau des taxes et des versements – Contributions financières exceptionnelles
Art. 41Avances
Art. 42Budget
Art. 43Autorisations de dépenses
Art. 44Crédits pour dépenses imprévisibles
Art. 45Exercice budgétaire
Art. 46Préparation et adoption du budget
Art. 47Budget provisoire
Art. 48Exécution du budget
Art. 49Vérification des comptes
Art. 50Règlement financier
Art. 51Taxes

Deuxième partieDroit des brevetsArt. 52 – Art. 74

Art. 52Inventions brevetables
Art. 53Exceptions à la brevetabilité
Art. 54Nouveauté
Art. 55Divulgations non opposables
Art. 56Activité inventive
Art. 57Application industrielle
Art. 58Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Art. 59Pluralité de demandeurs
Art. 60Droit au brevet européen
Art. 61Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Art. 62Droit de l'inventeur d'être désigné
Art. 63Durée du brevet européen
Art. 64Droits conférés par le brevet européen
Art. 65Traduction du brevet européen
Art. 66Valeur de dépôt national du dépôt européen
Art. 67Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
Art. 68Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
Art. 69Étendue de la protection
Art. 70Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Art. 71Transfert et constitution de droits
Art. 72Cession
Art. 73Licence contractuelle
Art. 74Droit applicable

Troisième partieLa demande de brevet européenArt. 75 – Art. 89

Art. 75Dépôt de la demande de brevet européen
Art. 76Demandes divisionnaires européennes
Art. 77Transmission des demandes de brevet européen
Art. 78Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen
Art. 79Désignation des États contractants
Art. 80Date de dépôt
Art. 81Désignation de l'inventeur
Art. 82Unité d'invention
Art. 83Exposé de l'invention
Art. 84Revendications
Art. 85Abrégé
Art. 86Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
Art. 87Droit de priorité
Art. 88Revendication de priorité
Art. 89Effet du droit de priorité

Quatrième partieProcédure jusqu'à la délivranceArt. 90 – Art. 98

Art. 90Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
Art. 92Établissement du rapport de recherche européenne
Art. 93Publication de la demande de brevet européen
Art. 94Examen de la demande de brevet européen
Art. 97Délivrance ou rejet
Art. 98Publication du fascicule du brevet européen

Cinquième partieProcédure d'opposition et de limitationArt. 99 – Art. 105quater

Art. 99Opposition
Art. 100Motifs d'opposition
Art. 101Examen de l'opposition – Révocation ou maintien du brevet européen
Art. 103Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen
Art. 104Frais
Art. 105Intervention du contrefacteur présumé
Art. 105bisRequête en limitation ou en révocation
Art. 105terLimitation ou révocation du brevet européen
Art. 105quaterPublication du fascicule de brevet européen modifié

Sixième partieProcédure de recoursArt. 106 – Art. 112bis

Art. 106Décisions susceptibles de recours
Art. 107Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Art. 108Délai et forme
Art. 109Révision préjudicielle
Art. 110Examen du recours
Art. 111Décision sur le recours
Art. 112Décision ou avis de la Grande Chambre de recours
Art. 112bisRequête en révision par la Grande Chambre de recours

Septième partieDispositions communesArt. 113 – Art. 134bis

Art. 113Droit d'être entendu et fondement des décisions
Art. 114Examen d'office
Art. 115Observations des tiers
Art. 116Procédure orale
Art. 117Moyens de preuve et instruction
Art. 118Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen
Art. 119Signification
Art. 120Délais
Art. 121Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Art. 122Restitutio in integrum
Art. 123Modifications
Art. 124Informations sur l'état de la technique
Art. 125Référence aux principes généraux
Art. 127Registre européen des brevets
Art. 128Inspection publique
Art. 129Publications périodiques
Art. 130Échange d'informations
Art. 131Coopération administrative et judiciaire
Art. 132Échange de publications
Art. 133Principes généraux relatifs à la représentation
Art. 134Représentation devant l'Office européen des brevets
Art. 134bisInstitut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Huitième partieIncidences sur le droit nationalArt. 135 – Art. 141

Art. 135Requête en transformation
Art. 137Conditions de forme de la transformation
Art. 138Nullité des brevets européens
Art. 139Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date
Art. 140Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux
Art. 141Taxes annuelles pour le brevet européen

Neuvième partieAccords particuliersArt. 142 – Art. 149bis

Art. 142Brevet unitaire
Art. 143Instances spéciales de l'Office européen des brevets
Art. 144Représentation devant les instances spéciales
Art. 145Comité restreint du Conseil d'administration
Art. 146Couverture des dépenses pour les tâches spéciales
Art. 147Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Art. 148De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Art. 149Désignation conjointe
Art. 149bisAutres accords entre les États contractants

Dixième partieDemandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets – demandes euro-PCTArt. 150 – Art. 158 

Art. 150Application du Traité de Coopération en matière de brevets
Art. 151L'Office européen des brevets, office récepteur
Art. 152L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international
Art. 153L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu
Onzième partieDispositions transitoires (supprimé)

Douzième partieDispositions finalesArt. 164 – Art. 178

Art. 164Règlement d'exécution et protocoles
Art. 165Signature – Ratification
Art. 166Adhésion
Art. 168Champ d'application territorial
Art. 169Entrée en vigueur
Art. 170Cotisation initiale
Art. 171Durée de la convention
Art. 172Révision
Art. 173Différends entre États contractants
Art. 174Dénonciation
Art. 175Réserve des droits acquis
Art. 176Droits et obligations en matière financière d'un État contractant ayant cessé d'être partie à la convention
Art. 177Langues de la convention
Art. 178Transmissions et notifications

1Le nouveau texte de la convention, adopté par la décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 28 juin 2001 (voir JO OEB 2001, Édition spéciale n° 4, p. 55) est devenu partie intégrante de l'Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la convention, en vertu de l'article 3(2), deuxième phrase, de cet Acte.

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