(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier RRT sont fixées comme suit :
i) lorsque la demande de brevet européen ou, le cas échéant, sa traduction (
article 14, paragraphe 2) est déposée en ligne dans un format à codage de caractères, ou,
dans le cas d'une demande internationale, si, dans le délai de 31 mois (
règle 159, paragraphe 1), le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) et la demande internationale ou, le cas échéant, sa traduction (
règle 159, paragraphe 1a)) et toute modification à traiter dans la phase européenne (
règle 159, paragraphe 1b)) sont tous déposés en ligne dans un format à codage de caractères
100105
ii) lorsque tous les documents visés au point 1 i) sont déposés en ligne
, mais que l'un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu'un format à codage de caractères
130135
iii) dans tous les autres cas
270285
pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (
règle 38, paragraphe 2 CBE)
plus 16 17 EUR
pour chaque page à partir de la 36e
en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (
règle 38, paragraphe 4 CBE)
– taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération
225235
– taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération
455480
– taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération
680715
– taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure
910955
– par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1
er juillet 2005 (
article 78, paragraphe 2 CBE,
règle 62 CBE,
règle 64, paragraphe 1 CBE,
règle 56bis, paragraphe 8 CBE, article 153, paragraphe 7 CBE,
règle 164, paragraphes 1 CBE et
règle 164, paragraphes 2 CBE)
1 3901 460
– pour la troisième année
505530
– pour la quatrième année
630660
– pour la cinquième année
880925
– pour la sixième année
1 1251 180
– pour la septième année
1 2451 305
– pour la huitième année
1 3701 440
– pour la neuvième année
1 4951 570
– pour la dixième année et chacune des années suivantes
1 6901 775
de la taxe annuelle payée en retard
– pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005
1 9552 055
– pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005
1 7501 840
– pour une demande internationale déposée à compter du 1
er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (
article 153, paragraphe 7 CBE)
1 9552 055
7.
Taxe de délivrance du brevet
y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (
règle 71, paragraphe 3 CBE), pour une demande déposée à compter du 1
er avril 2009,
i) lorsqu'à compter du 1
er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères
885930
ii) dans tous les autres cas
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1
er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]
9901 040
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]
1 0951 150
10bis. Taxe de limitation ou de révocation
– requête en limitation
1 2451 305
– requête en révocation
560590
– par toute autre entité
2 7852 925
11bis. Taxe de requête en révision
12. Taxe de poursuite de la procédure
– en cas de retard de paiement de taxe
50 %
13.
Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits
14. Taxe de transformation
14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences
15.
Taxe de revendication
– pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e
250265
– pour chaque revendication à partir de la 51e
630660
16. Taxe de fixation des frais
17. Taxe de conservation de la preuve
18.
Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet
– lorsque la requête PCT (PCT/RO/101) et la demande internationale sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères auprès de l'Office agissant en qualité d'office récepteur
0
– dans tous les autres cas
140145
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique
(2) Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3 RRT, l'article 2, point 3bis RRT, l'article 2, point 7 RRT et l'article 2, point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
pour chaque État contractant désigné (
article 79, paragraphe 2 CBE), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté
110115
3bis. Taxe de désignation
conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein
110115
du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (
règle 71, paragraphe 3 CBE), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
7.1 35 pages au maximum et
i) qu'à compter du 1
er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères
885930
ii) dans tous les autres cas
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1
er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]
9901 040
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]
1 0951 150
Le montant correspondant du point 7.1
plus 16 EUR
pour chaque page à partir de la 36e
15. Taxe pour chaque revendication
(3) Le Président de l'Office détermine les formats visés à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT et peut préciser les conditions dans lesquelles un document visé à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT est réputé avoir été déposé en ligne dans un format à codage de caractères.
(4) Les montants de taxes liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format visé à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT ne s'appliquent qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
