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Première partie – Dispositions d'application de la première partie de la convention
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Chapitre I – Dispositions générales

Overview

Règle 1
Procédure écrite

Dans la procédure écrite devant l'Office européen des brevets, il est satisfait à l'exigence relative à l'utilisation de la forme écrite si le contenu des documents peut être reproduit lisiblement sur papier.

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EPC - Reference
  • R. 3, 35, 49, 50, 76, 89, 92, 114
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 1-
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