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Sixième partie – Dispositions d'application de la sixième partie de la convention
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  7. Chapitre I
  8. Règle 100
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Chapitre I – Procédure de recours

Overview

Règle 100123
Examen du recours

(1)124 Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions régissant la procédure devant l'instance qui a rendu la décision attaquée s'appliquent à la procédure de recours. 

(2) Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties. 

(3) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une invitation émise conformément au paragraphe 2, la demande de brevet européen est réputée retirée, à moins que la décision attaquée n'ait été rendue par la division juridique.


123Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 7/91, G 8/91, G 9/91, G 10/91, G 9/92, G 8/93, G 10/93, G 6/95, G 1/99, G 3/99 (Annexe I).

124Cf. communiqué du Vice-Président chargé de la DG 3 du 17.03.2008 (JO OEB 2008, 220).

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EPC - Reference
  • Art. 110, 111
    R. 102, 111
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 100Art. 110(2), (3); R. 66(1)
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