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Sixième partie – Dispositions d'application de la sixième partie de la convention
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Chapitre II – Requête en révision par la Grande Chambre de recours

Overview

Règle 107
Contenu de la requête en révision

(1) La requête doit comporter : 

a) le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, paragraphe 2 c) ;

b) l'indication de la décision à réviser. 

(2) La requête doit exposer les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision de la chambre de recours, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondée. 

(3) La troisième partie du règlement d'exécution s'applique à la requête en révision et aux documents produits pendant la procédure. 

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EPC - Reference
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    R. 2
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 107-
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