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Chapitre II – Organisation de l'Office européen des brevets
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Section I – Dispositions générales

Overview

Règle 117
Répartition des attributions entre les instances du premier degré

(1) Les examinateurs techniciens agissant en qualité de membres des divisions de la recherche, d'examen ou d'opposition sont rattachés à des directions. Le Président de l'Office européen des brevets répartit les attributions entre ces directions par référence à la classification internationale. 

(2)8 Le Président de l'Office européen des brevets peut confier à la section de dépôt, aux divisions de la recherche, d'examen et d'opposition, ainsi qu'à la division juridique d'autres attributions en plus de celles qui leur sont dévolues par la convention. 

(3)9 Le Président de l'Office européen des brevets peut confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs techniciens ou juristes des tâches incombant aux divisions de la recherche, d'examen ou d'opposition et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière. 


7Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).

8Cf. décision du Président de l'OEB (JO OEB 2013, 600).

9Cf. décisions du Président de l'OEB visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition (JO OEB 2014, A6, JO OEB 2015, A104 et JO OEB 2020, A80) et communiqué de l'OEB (JO OEB 2014, A32).

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EPC - Reference
  • Art. 10, 15-20, 104
    R. 8, 10, 88
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 11R. 9
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