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Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
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Chapitre III – Procédure orale et instruction

Overview

Règle 117138
Décision ordonnant une mesure d'instruction

Lorsque l'Office européen des brevets estime nécessaire d'entendre une partie, un témoin ou un expert ou de procéder à une descente sur les lieux, il rend à cet effet une décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d'instruction, et qui indique si cette mesure sera exécutée par visioconférence. Si l'audition d'un témoin ou d'un expert a été demandée par une partie, la décision fixe le délai dans lequel cette partie doit communiquer le nom et l'adresse du témoin ou de l'expert.


138Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 12/20 en date du 15.12.2020 (JO OEB 2020, A132) et entrée en vigueur le 01.01.2021.
Cf. communiqué de l'OEB du 17.12.2020 concernant l'exécution de mesures d'instruction par visioconférence par les divisions d'examen et d'opposition (JO OEB 2020, A135).

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EPC - Reference
  • Art. 117, 131
    R. 120
Version history
  • 13.12.2007 - 31.12.2020 
    Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8)
    01.01.2021 - 
    CA/D 12/20 (JO OEB 2020, A132)
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 117R. 72(1)
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