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Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
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  7. Chapitre III
  8. Règle 119
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Chapitre III – Procédure orale et instruction

Overview

Règle 119
Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets

(1) La division d'examen, la division d'opposition et la chambre de recours peuvent charger un de leurs membres de procéder aux mesures d'instruction. 

(2) Les parties, témoins ou experts sont informés avant leur audition que l'Office européen des brevets peut demander aux autorités judiciaires compétentes de l'État dans lequel ils ont leur domicile de les entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante. 

(3) Les parties peuvent assister à l'instruction et poser toute question pertinente à la partie, au témoin ou à l'expert entendu. 

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EPC - Reference
  • Art. 117, 131
    R. 4, 117-124, 150
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 119Art. 117(2); R. 72(3), (4)
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