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Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
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Chapitre IV – Significations

Overview

Règle 126143
Signification par un service postal

(1)144 Toutes les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée.145

(2) Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la lettre est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.

(3) La signification prévue au paragraphe 1 est réputée faite même si la lettre a été refusée.

(4) Si la signification par un service postal n'est pas entièrement réglée par les paragraphes 1 à 3, le droit applicable est celui de l'État dans lequel la signification est faite.


143Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entrée en vigueur le 01.04.2015.
Cf. communiqué de l'OEB du 30.03.2015 (JO OEB 2015, A36).

144Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 2/19 du 28.03.2019 (JO OEB 2019, A31) et entré en vigueur le 01.11.2019.
Cf. communiqué de l'OEB du 16.06.2019 (JO OEB 2019, A57).
Cf. décision de la Grande Chambre de recours G 1/14 (Annexe I).

145Cf. communiqué de l'OEB du 04.09.2014 concernant l'utilisation d'une adresse pour la correspondance (JO OEB 2014, A99).

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EPC - Reference
  • Art. 119
Version history
  • 13.12.2007 - 31.03.2015 
    Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
    01.04.2015 - 31.10.2019 
    CA/D 6/14 (JO OEB 2015, A17)
    01.11.2019 - 
    CA/D 2/19 (JO OEB 2019, A31)
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 126R. 78
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