Règle 126¹⁴³
Signification par un service postal

(1)¹⁴⁴ Toutes les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée.¹⁴⁵

(2) Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la lettre est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.

(3) La signification prévue au paragraphe 1 est réputée faite même si la lettre a été refusée.

(4) Si la signification par un service postal n'est pas entièrement réglée par les paragraphes 1 à 3, le droit applicable est celui de l'État dans lequel la signification est faite.