Règle 140154 Rectification d'erreurs dans les décisions
Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
Chapitre VI – Modifications et corrections
Dans les décisions de l'Office européen des brevets, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées.
154Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 8/95, G 1/10 (Annexe I).
