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    • Convention sur le brevet européen

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Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

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  5. Règle 157
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Règle 157 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur

Règle 157 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur
Règle 158 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international
Règle 159 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne
Règle 160 – Conséquences de l'inobservation de certaines conditions
Règle 161 – Modification de la demande
Règle 162 – Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Règle 163 – Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets
Règle 164 – Unité d'invention et recherches supplémentaires
Règle 165 – La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3

Règle 157173
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur

Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

(1) L'Office européen des brevets est compétent pour agir en qualité d'office récepteur au sens du PCT, lorsque le demandeur a la nationalité d'un État partie à la présente convention et au PCT ou y a son domicile ou son siège. Si le demandeur choisit l'Office européen des brevets en qualité d'office récepteur, la demande internationale doit, sans préjudice du paragraphe 3, être déposée directement auprès de l'Office européen des brevets. L'article 75, paragraphe 2, est applicable.

(2) Lorsque l'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, la demande internationale doit être déposée en allemand, en anglais ou en français. Le Président de l'Office européen des brevets peut décider que la demande internationale et toute pièce y afférente doivent être déposées en plus d'un exemplaire. 

(3) Si une demande internationale est déposée auprès d'une administration d'un État contractant en vue de sa transmission à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur, l'État contractant prend toutes mesures utiles pour que la demande parvienne à l'Office européen des brevets au plus tard deux semaines avant l'expiration du treizième mois à compter de son dépôt ou, si une priorité est revendiquée, de la date de priorité. 

(4) La taxe de transmission afférente à la demande internationale doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. 


173Cf. communiqués de l'OEB du 20.02.2019 relatif à la procédure de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales (JO OEB 2019, A19) et relatif aux conditions à observer lors du dépôt d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT (JO OEB 2014, A33) et décision du Président de l'OEB du 24.10.2014 relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (JO OEB 2014, A107).

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EPC - Reference
  • Art. 150, 151
Liste de correspondance
  • CBE CBE 1973
    R. 157Art. 151(1); Art. 152; R. 104
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