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Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

Overview

Règle 162189
Revendications donnant lieu au paiement de taxes

(1) Si les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder comportent plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième, conformément au règlement relatif aux taxes, dans le délai prévu à la règle 159, paragraphe 1.

(2)190 Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l'être dans le délai prévu à la règle 161, paragraphe 1 ou paragraphe 2, selon le cas. Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées et doivent être acquittées dans ce délai.

(3) Les taxes de revendication acquittées dans le délai prévu au paragraphe 1 en sus de celles exigibles conformément au paragraphe 2, deuxième phrase, sont remboursées.

(4) Si une taxe de revendication n'est pas acquittée dans les délais, la revendication correspondante est réputée abandonnée. 


189Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 12/10 du 26.10.2010 (JO OEB 2010, 634) et entrée en vigueur le 01.05.2011.

190Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/16 du 14.12.2016 (JO OEB 2016, A102) et entré en vigueur le 01.01.2017.
Cf. communiqué de l'OEB du 16.12.2016 (JO OEB 2016, A103).

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EPC - Reference
  • Art. 153
    R. 45
Version history
  • 13.12.2007 - 31.03.2008 
    Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
    01.04.2008 - 30.04.2011 
    CA/D 2/08 (JO OEB 2008, 124)
    01.05.2011 - 31.12.2016 
    CA/D 12/10 (JO OEB 2010, 634)
    01.01.2017 - 
    CA/D 17/16 (JO OEB 2016, A102)
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 162R. 110
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