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Deuxième partie – Dispositions d'application de la deuxième partie de la convention
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Chapitre I – Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée

Overview

Règle 1726
Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée

(1) Si la personne à laquelle a été reconnu le droit à l'obtention du brevet européen en vertu d'une décision passée en force de chose jugée dépose une nouvelle demande de brevet européen, conformément à l'article 61, paragraphe 1 b), la demande initiale est réputée retirée à compter du dépôt de la nouvelle demande en ce qui concerne les États contractants désignés dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, ou doit être reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance.

(2) La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la nouvelle demande. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. 

(3)27 La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la nouvelle demande. La règle 39, paragraphes 2 et règle 39, paragraphes 3, est applicable.


26Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).

27Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009.

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EPC - Reference
  • Art. 76, 78, 79
    R. 16, 18, 78
Version history
  • 13.12.2007 - 31.03.2009 
    Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
    01.04.2009 - 
    CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 17R. 15(1), (2)
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