Skip to main content
Home
  • Start page
  • Statistics centre
  • Textes juridiques

    Textes juridiques

    Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran

    Aperçu

    • Aperçu
    • Convention sur le brevet européen

    Legal Text Megamenu Image

     Hand touching a tablet

    La CBE à portée de main, sur tous les appareils

     

en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
 

burger

Chapitre II – Mention de l'inventeur

Breadcrumb

  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Règlement d'exécution
  4. Partie II
  5. Chapitre II
  6. Règle 21
Print
Facebook Twitter Linkedin Email

Règle 21 – Rectification de la désignation d'un inventeur

Règle 19 – Désignation de l'inventeur
Règle 20 – Publication de la désignation de l'inventeur
Règle 21 – Rectification de la désignation d'un inventeur

Règle 2130
Rectification de la désignation d'un inventeur

Deuxième partie – Dispositions d'application de la deuxième partie de la convention
Chapitre II – Mention de l'inventeur

(1) Une désignation erronée de l'inventeur n'est rectifiée sur requête qu'avec le consentement de la personne désignée à tort et, si la requête est présentée par un tiers, le consentement du demandeur ou du titulaire du brevet. La règle 19 est applicable.

(2) Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre européen des brevets ou publiée au Bulletin européen des brevets, sa rectification ou sa radiation y est également inscrite ou publiée. 


30Cf. décisions du Président de l'OEB du 21.11.2013 relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 2013, 600) et visant à confier à des agents qui ne sont pas des juristes certaines tâches incombant à la division juridique (JO OEB 2013, 601).

Next
Previous
EPC - Reference
  • Art. 62, 81, 98, 103, 105quater, 127, 129
Liste de correspondance
  • CBE CBE 1973
    R. 21R. 19
Footer
  • Conditions d’utilisation
  • Adresse bibliographique
  • Protection des données