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Deuxième partie – Dispositions d'application de la deuxième partie de la convention
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Chapitre IV – Attestation d'exposition

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Règle 2534
Attestation d'exposition

Le demandeur doit produire, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen, l'attestation visée à l'article 55, paragraphe 2. Cette attestation doit :

a) être délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition ; 

b) constater que l'invention y a été réellement exposée ; 

c) mentionner la date d'ouverture de l'exposition et, lorsque l'invention a été divulguée à une date ultérieure, la date à laquelle l'invention a été divulguée pour la première fois ; et 

d) être accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention, dûment authentifiées par l'autorité susmentionnée. 


34Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 3/98, G 2/99 (Annexe I).

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EPC - Reference
  • R. 159
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 25R. 23
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