HomeHome
 
  • Start page
  • Statistics centre
  • Textes juridiques

    Textes juridiques

    Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran

    Aperçu 

    • Vue d'ensemble
    • Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Archiver
    • Journal officiel
    • Directives CBE
      • Vue d'ensemble
      • Archiver
    • Directives PCT de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Archiver
    • Cycle de révision des directives
    • Système d'extension/de validation
    • Accord de Londres
    • Droit national relatif à la CBE
      • Vue d'ensemble
      • Archiver
    • Mesures nationales relatives au brevet unitaire

     Hand touching a tablet

    La CBE à portée de main, sur tous les appareils

     

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel

    EIA jury

    Le jury 2023 du Prix de l'inventeur européen

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Start page
  • Statistics centre
  • Textes juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Convention sur le brevet européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documentation on the EPC revision 2000
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diplomatic Conference for the revision of the EPC
          • Travaux préparatoires
          • Nouveau texte
          • Dispositions transitoires
          • Règlement d'exécution de la CBE 2000
          • Règlement relatif aux taxes
          • Ratifications et adhésions
        • Travaux Préparatoires CBE 1973
    • Journal officiel
    • Directives CBE
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • Directives PCT de l'OEB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • Cycle de révision des directives
    • Système d'extension/de validation
    • Accord de Londres
    • Droit national relatif à la CBE
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
  • Service & support
    • Go back
    • Forms
    • Subscription centre
      • Go back
      • Overview
      • S'abonner
      • Se désabonner
    • Website updates
      • Go back
      • Overview
  • Patent Index 2020
Troisième partie – Dispositions d'application de la troisième partie de la convention
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Sommaire
  5. Règlement d'exécution
  6. Troisième partie
  7. Chapitre I
  8. Règle 40
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen

Overview

Règle 4061
Date de dépôt

(1) La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent :  

a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ;  

b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui ;  

c) une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement.  

(2) Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au paragraphe 1 c) doit indiquer la date de dépôt et le numéro de cette demande, ainsi que l'office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu'il remplace la description et, le cas échéant, les dessins.

(3) Si la demande contient un renvoi conformément au paragraphe 2, une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Si la demande déposée antérieurement n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets, une traduction de la demande dans l'une de ces langues doit être produite dans ce délai. La règle 53, paragraphe 2, est applicable.


61Cf. décision/avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 4/98 (Annexe I).

Précédent
Suivant
EPC - Reference
  • Art. 14, 54, 60, 66, 78, 79, 80, 83, 84, 90
    R. 30, 41, 42, 43, 49, 55, 56, 143
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 40Art. 80
Footer - Service & support
Footer - More links
Footer
  • Conditions d’utilisation
  • Adresse bibliographique
  • Protection des données