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Quatrième partie – Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention
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  7. Chapitre I
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Chapitre I – Examen par la section de dépôt

Overview

Règle 57
Examen quant aux exigences de forme

Si une date de dépôt a été accordée à une demande de brevet européen, l'Office européen des brevets examine, conformément à l'article 90, paragraphe 3 :

a)81 si la traduction de la demande requise en vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la règle 36, paragraphe 2, deuxième phrase, ou de la règle 40, paragraphe 3, deuxième phrase, a été produite dans les délais ;

b) si la requête en délivrance d'un brevet européen satisfait aux exigences de la règle 41 ;

c) si la demande contient une ou plusieurs revendications conformément à l'article 78, paragraphe 1 c), ou un renvoi à une demande déposée antérieurement conformément à la règle 40, paragraphes 1 c), règle 40, paragraphes 2 et règle 40, paragraphes 3, précisant qu'il remplace également les revendications ;

d) si la demande contient un abrégé conformément à l'article 78, paragraphe 1 e) ;

e) si la taxe de dépôt et la taxe de recherche ont été acquittées conformément à la règle 17, paragraphe 2, à la règle 36, paragraphe 3, ou à la règle 38 ;

f) si la désignation de l'inventeur a été effectuée conformément à la règle 19, paragraphe 1 ;

g) le cas échéant, s'il est satisfait aux exigences des règles 52 et règle 53 concernant la revendication de priorité ;

h) le cas échéant, s'il est satisfait aux exigences de l'article 133, paragraphe 2 ;

i)82 si la demande satisfait aux exigences de la règle 46 et de la règle 49, paragraphe 1, règle 49, paragraphes 1, à 9 et 12 ainsi qu'aux exigences applicables prescrites par le Président de l'Office européen des brevets en vertu de la règle 49, paragraphe 2 ;

j)83 si la demande satisfait aux exigences de la règle 30.


81Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 2/09 du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 296) et entré en vigueur le 01.04.2010.

82Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 10/22 du 13.10.2022 (JO OEB 2022, A101) et entrée en vigueur le 01.02.2023.

83Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009.

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EPC - Reference
  • Art. 76, 87, 88, 90, 123
    R. 45, 55-60, 111-113, 138, 139, 142, 152
Version history
  • 13.12.2007 - 31.03.2009 
    Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
    01.04.2009 - 31.03.2010 
    CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
    01.04.2010 - 31.01.2023 
    CA/D 2/09 (JO OEB 2009, 296)
    01.02.2023 - 
    CA/D 10/22 (JO OEB 2022, A101)
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 57Art. 91(1); R. 40, 41
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