Sauf preuve contraire, l'Office européen des brevets présume, pour déterminer si l'objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, que la traduction produite conformément à l'article 14, paragraphe 2, ou à la règle 40, paragraphe 3, est conforme au texte original de la demande.
