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Quatrième partie – Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention
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  4. Sommaire
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Chapitre IV – Examen par la division d'examen

Overview

Règle 72
Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs

Si des personnes différentes sont inscrites au Registre européen des brevets en tant que titulaires de la demande de brevet dans différents États contractants, l'Office européen des brevets délivre en conséquence le brevet européen pour chacun desdits États contractants.

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EPC - Reference
  • Art. 59, 97
    R. 92
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 72R. 52
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