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Cinquième partie – Dispositions d'application de la cinquième partie de la convention
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Chapitre I – Procédure d'opposition

Overview

Règle 77107
Rejet de l'opposition pour irrecevabilité

(1)108 Si la division d'opposition constate que l'opposition n'est pas conforme à l'article 99, paragraphe 1, ou à la règle 76, paragraphe 2 c), ou ne désigne pas le brevet en cause de manière suffisante, elle rejette l'opposition comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié à ces irrégularités avant l'expiration du délai d'opposition.

(2) Si la division d'opposition constate que l'opposition n'est pas conforme aux dispositions autres que celles visées au paragraphe 1, elle le notifie à l'opposant et l'invite à remédier, dans un délai qu'elle lui impartit, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la division d'opposition rejette l'opposition comme irrecevable.

(3) La décision par laquelle une opposition est rejetée pour irrecevabilité est notifiée, avec une copie de l'acte d'opposition, au titulaire du brevet. 


107Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 9/91, G 10/91, G 1/95, G 7/95, G 3/99, G 1/02 (Annexe I).

108Version anglaise modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entrée en vigueur le 01.04.2009.

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EPC - Reference
  • Art. 99, 101, 105
    R. 78, 89
Version history
  • 13.12.2007 - 31.03.2009 
    Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
    01.04.2009 - 
    CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 77R. 56
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