Fermer Chapitre I – Procédure d'opposition Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Règlement d'exécution Partie V Chapitre I Règle 85 Print Facebook Twitter Linkedin Email Règle 85 – Transfert du brevet européen Règle 75 – Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci Règle 76 – Forme et contenu de l'opposition Règle 77 – Rejet de l'opposition pour irrecevabilité Règle 78 – Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée Règle 79 – Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition Règle 80 – Modification du brevet européen Règle 81 – Examen de l'opposition Règle 82 – Maintien du brevet européen sous une forme modifiée Règle 83 – Demande de documents Règle 84 – Poursuite d'office de la procédure d'opposition Règle 85 – Transfert du brevet européen Règle 86 – Documents produits au cours de la procédure d'opposition Règle 87 – Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen Règle 88 – Frais Règle 89 – Intervention du contrefacteur présumé Règle 85Transfert du brevet européen Cinquième partie – Dispositions d'application de la cinquième partie de la convention Chapitre I – Procédure d'opposition La règle 22 s'applique au transfert du brevet européen pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition. Next Previous Montrer les modifications EPC - Reference Art. 2, 99, 127 Liste de correspondance CBE CBE 1973 R. 85R. 61
