HomeHome
 
  • Start page
  • Statistics centre
  • Textes juridiques

    Textes juridiques

    Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran

    Aperçu

    • Vue d'ensemble

     Hand touching a tablet

    La CBE à portée de main, sur tous les appareils

     

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Start page
  • Statistics centre
  • Textes juridiques
    • Go back
    • Aperçu
    • Convention sur le brevet européen
    • Journal officiel
    • Directives CBE
    • Directives PCT de l'OEB
    • Droit national relatif à la CBE
    • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
Première partie – Dispositions d'application de la première partie de la convention
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Sommaire
  5. Règlement d'exécution
  6. Première partie
  7. Chapitre I
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

Chapitre I – Dispositions générales

Overview

Chapitre I
Dispositions générales

Règle 1 – Procédure écrite
Règle 2 – Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire
Règle 3 – Langues admissibles dans la procédure écrite
Règle 4 – Langues admissibles lors de la procédure orale
Règle 5 – Certification de traductions
Règle 6 – Production des traductions et réduction des taxes
Règle 7 – Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen
Suivant
Footer - Service & support
Footer - More links
Footer
  • Conditions d’utilisation
  • Adresse bibliographique
  • Protection des données