https://new.epo.org/fr/node/rciv_i.html Fermer Quatrième partie – Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Règlement d'exécution Partie IV Chapitre I Print Facebook Twitter Linkedin Email Chapitre I – Examen par la section de dépôt Règle 55 – Examen lors du dépôt Règle 56 – Parties manquantes de la description ou dessins manquants Règle 56bis – Pièces de la demande ou parties indûment déposées Règle 57 – Examen quant aux exigences de forme Règle 58 – Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande Règle 59 – Irrégularités dans la revendication de priorité Règle 60 – Désignation ultérieure de l'inventeur Chapitre IExamen par la section de dépôt Quatrième partie – Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention Règle 55 – Examen lors du dépôt Règle 56 – Parties manquantes de la description ou dessins manquants Règle 56bis – Pièces de la demande ou parties indûment déposées Règle 57 – Examen quant aux exigences de forme Règle 58 – Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande Règle 59 – Irrégularités dans la revendication de priorité Règle 60 – Désignation ultérieure de l'inventeur Next Montrer les modifications
