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Quatrième partie – Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention

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Sommaire
Règlement d'exécution
Quatrième partie
Chapitre I

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Chapitre I – Examen par la section de dépôt

Overview

Chapitre I
Examen par la section de dépôt

Règle 55 – Examen lors du dépôt

Règle 56 – Parties manquantes de la description ou dessins manquants

Règle 56bis – Pièces de la demande ou parties indûment déposées

Règle 57 – Examen quant aux exigences de forme

Règle 58 – Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande

Règle 59 – Irrégularités dans la revendication de priorité

Règle 60 – Désignation ultérieure de l'inventeur

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