https://new.epo.org/fr/node/rcvii_x.html Fermer Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Règlement d'exécution Partie VII Chapitre X Print Facebook Twitter Linkedin Email Chapitre X – Assistance judiciaire et administrative Règle 148 – Communications entre l'Office européen des brevets et les administrations des États contractants Règle 149 – Communication de dossiers aux juridictions et administrations des États contractants ou par leur intermédiaire Règle 150 – Procédure des commissions rogatoires Chapitre XAssistance judiciaire et administrative Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention Règle 148 – Communications entre l'Office européen des brevets et les administrations des États contractants Règle 149 – Communication de dossiers aux juridictions et administrations des États contractants ou par leur intermédiaire Règle 150 – Procédure des commissions rogatoires Next Previous Montrer les modifications
