https://new.epo.org/fr/node/rpii.html Fermer Règlement d'exécution Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Règlement d'exécution Partie II Print Facebook Twitter Linkedin Email Deuxième partie – Dispositions d'application de la deuxième partie de la convention Chapitre I – Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée Chapitre II – Mention de l'inventeur Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits Chapitre IV – Attestation d'exposition Chapitre V – Inventions biotechnologiques Deuxième partieDispositions d'application de la deuxième partie de la convention Chapitre I – Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée Chapitre II – Mention de l'inventeur Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits Chapitre IV – Attestation d'exposition Chapitre V – Inventions biotechnologiques Next Previous Montrer les modifications Liste de correspondance CBE CBE 1973 Partie IIPartie II
