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Neuvième partie

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Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

Overview

Neuvième partie
Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

Règle 157 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur

Règle 158 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international

Règle 159 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne

Règle 160 – Conséquences de l'inobservation de certaines conditions

Règle 161 – Modification de la demande

Règle 162 – Revendications donnant lieu au paiement de taxes

Règle 163 – Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets

Règle 164 – Unité d'invention et recherches supplémentaires

Règle 165 – La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3

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CBE CBE 1973

Partie IX Partie IX

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