Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
2.12 États autorisant l'extension
2.12.001L'Organisation européenne des brevets a conclu des accords dits "d'extension" avec certains États européens qui ne sont pas parties à la CBE et ne sont donc pas inclus dans la désignation "EP". Conformément à ces accords et au droit national applicable, les déposants peuvent étendre les effets de leurs demandes de brevet européen et de leurs brevets européens à des États autorisant l'extension, dans lesquels les brevets dont les effets auront été étendus conféreront essentiellement la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 38 États membres actuels de l'Organisation européenne des brevets. Pour qu'une extension soit valable, il est en premier lieu nécessaire que le déposant présente une requête en extension et acquitte la ou les taxes d'extension dans les délais, à savoir dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne ou dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, selon celui de ces délais qui expire le plus tard (cf. points 5.8.012 s.). De plus, à la date du dépôt international, l'accord d'extension doit être en vigueur, et l'État autorisant l'extension doit être à la fois partie au PCT et désigné pour un brevet national dans la demande internationale.
2.12.002Les États autorisant l'extension dont la liste figure ci-dessous étaient déjà parties au PCT à la date d'entrée en vigueur des accords d'extension. De plus, tous les États parties au PCT sont automatiquement désignés pour un brevet national et, le cas échéant, régional depuis le 1er janvier 2004 (cf. point 2.11.002).
2.12.003Au 1er janvier 2022, des accords d'extension étaient en vigueur avec les États suivants :
–Bosnie-Herzégovine (BA) (depuis le 1er décembre 2004) ;
–Monténégro (ME) (depuis le 1er mars 2010).
2.12.005Les accords d'extension avec l'Albanie (AL), la Croatie (HR), la Lettonie (LV), la Lituanie (LT), la Macédoine du Nord (MK), la Roumanie (RO), la Serbie (RS) et la Slovénie (SI) ont pris fin lorsque ces États ont adhéré à la CBE. Le système d'extension continue de s'appliquer après la date d'extinction pertinente pour toutes les demandes déposées avant la date à laquelle l'accord d'extension concerné a pris fin.
2.12.006Compte tenu du délai pour acquitter les taxes d'extension (cf. point 2.12.001), il n'est pas nécessaire de prendre de décision concernant les pays pour lesquels l'extension est souhaitée – ni de payer les taxes correspondantes – avant l'entrée de la demande dans la phase européenne (cf. points 5.8.012 s.).