2.2 Comment une demande internationale doit-elle être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ?
Overview
2.2 Comment une demande internationale doit-elle être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ?
2.2.001Les demandes internationales doivent être déposées à l'aide du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101), de préférence sous forme électronique (dépôt électronique) ou bien sur papier. Elles peuvent être déposées en ligne, par remise directe, par voie postale ou par télécopie. Si la demande est déposée sous forme électronique, des réductions de taxe s'appliquent (cf. point 2.26.024).
R. 11, 92.4 PCT
JO 2017, A11
JO 2018, A18, A27
JO 2019, A18
JO 2021, A42, A43
Guide PCT de l'OMPI, 6.003
2.2.002Il n'est pas possible de déposer une demande internationale par courrier électronique, télégramme, télex ou télétex.