Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
2.24 Qui doit signer la requête ?
2.24.001Le formulaire de requête PCT ou, le cas échéant, le pouvoir doit être signé par le déposant (cadre n° X du formulaire de requête).
R. 4.1.d) PCT, R. 4.15 PCT, R. 26.2bis.a) PCT,
R. 51bis.1.a)vi) PCT
Guide PCT de l'OMPI, 5.088-5.091
PCT Newsletter 1/2020, 5
2.24.002S'il y a plusieurs déposants, la requête doit être signée par chacun d'eux, ou bien un pouvoir doit être signé par tous les déposants pour lesquels un mandataire a été constitué (cadre n° IX du formulaire de requête PCT). En cas de pluralité de déposants, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur n'invite pas le déposant à fournir la ou les signatures manquantes si au moins l'un des déposants a signé le formulaire de requête PCT. Tout office désigné est cependant susceptible d'exiger la signature manquante d'un déposant qui n'a pas signé la requête PCT pour l'État désigné.
2.24.003L'OEB agissant en qualité d'office désigné n'exige pas qu'une signature manquante soit produite lors de l'entrée dans la phase européenne.
2.24.004Si le formulaire de requête PCT n'a pas été signé par le déposant mais par son mandataire, il n'est pas nécessaire de fournir un pouvoir signé ou une copie d'un pouvoir général, l'OEB ayant renoncé à cette exigence (cf. point 2.10.015). Cependant, pour des raisons stratégiques et dans un souci de prudence, il est recommandé aux mandataires d'obtenir un pouvoir exprès de tous les déposants, soit par la signature directe, soit sous la forme de pouvoirs (cf. points 2.10.017 s.).
R. 90.3 PCT, R. 90.4 PCT, R. 90.5 PCT
JO 2010, 335
Guide PCT de l'OMPI, 11.008