2.3 Éléments de la demande internationale 

2.3.001Une demande internationale doit contenir les éléments suivants : une requête PCT, une description, une ou plusieurs revendications et un abrégé. Les dessins doivent être fournis uniquement lorsqu'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention. Concernant les demandes internationales dans le domaine de la biotechnologie, voir aussi les informations données aux points 2.22.001 s.

2.3.002La demande internationale doit être déposée en un seul exemplaire auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Toutefois, si la demande est déposée par télécopie, un exemplaire de confirmation doit être déposé (cf. points 2.2.025 s.).