2.5 Comment corriger des éléments ou des parties indûment déposé(e)s ? 

2.5.001Si une demande internationale comporte un élément indûment déposé (l'ensemble de la description ou des revendications) ou une partie indûment déposée de la description, des revendications ou des dessins (y compris le cas dans lequel tous les dessins ont été indûment déposés), le déposant peut corriger la demande internationale en remettant l'élément ou la partie correct(e) en vertu de la règle 20.5bis PCT.

a) l'élément ou la partie correct(e) est remis(e) par le déposant au plus tard à la date à laquelle la date du dépôt international est attribuée (règle 20.5bis.b) PCT), auquel cas l'élément ou la partie erroné(e) sera remplacé(e) par l'élément ou la partie correct(e) et la date du dépôt international sera la date à laquelle toutes les conditions visées à l'article 11.1) PCT sont remplies ;

b) l'élément ou la partie correct(e) est remis(e) par le déposant après la date à laquelle la date du dépôt international a été attribuée et qu'aucune incorporation par renvoi n'est demandée (règle 20.5bis.c) PCT), auquel cas l'élément ou la partie erroné(e) sera remplacé(e) par l'élément ou la partie correct(e) et la date du dépôt international deviendra alors la date à laquelle l'élément ou la partie correct(e) a été reçu(e), à moins que le déposant ne demande qu'il ne soit pas tenu compte de l'élément ou de la partie correct(e) (règle 20.5bis.e) PCT).

2.5.003L'OEB agissant en qualité d'office récepteur ne traitera pas les demandes de correction si l'élément ou la partie correct(e) est remis(e) par le déposant aux fins de l'incorporer par renvoi (règle 20.5bis.d) PCT et règle 20.8.a-bis) PCT). De telles demandes ne pourront être traitées que si le déposant autorise la transmission de la demande internationale au BI, lequel agira alors en qualité d'office récepteur pour la demande concernée (règle 19.4.a)iii) PCT). Cette transmission n'aura aucune conséquence négative pour le déposant puisque la demande internationale sera réputée reçue par le BI agissant en qualité d'office récepteur à la date de sa réception par l'OEB (règle 19.4.b) PCT). Le paiement d'une taxe en vertu de la règle 19.4.b) PCT ne sera pas demandé pour cette transmission. Si le déposant n'autorise pas la transmission, sa requête sera traitée comme une demande de correction en vertu de la règle 20.5bis.b) PCT ou règle 20.5bis.c) PCT.