Le guide du brevet unitaire

Obtention, maintien en vigueur et gestion des brevets unitaires 

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Table des matières 

Avant-propos

A.PARTIE GÉNÉRALE

I.Introduction

II.Cadre juridique

Les deux règlements de l'Union européenne adoptés au titre de la coopération renforcée

"États membres participants"

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB)

Législation secondaire

Mesures nationales relatives au brevet unitaire

III.Brevet unitaire : le concept

Architecture du brevet unitaire

Protection uniforme et effets identiques

Pour quels brevets européens et quand un effet unitaire peut-il être demandé ?

Champ d'application territorial d'un brevet unitaire

IV.Le brevet unitaire : une option supplémentaire qui renforce le système du brevet européen

V.Avantages du brevet unitaire

VI.Division de la protection unitaire par brevet à l'OEB

Introduction

Décisions de la division de la protection unitaire par brevet

B.OBTENTION D'UN BREVET UNITAIRE

I.Conditions

II.Demande d'effet unitaire

Conditions de forme et délai

Informations obligatoires à fournir dans la demande d'effet unitaire

Indication volontaire d'un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen (article 7(1)b)

Traduction du brevet européen

III.Dépôt de la demande d'effet unitaire

Langue de la demande d'effet unitaire

Où et comment présenter la demande d'effet unitaire ?

Accusé de réception

Restitutio in integrum quant au délai d'un mois prévu pour la présentation de la demande d'effet unitaire

Retrait de la demande d'effet unitaire

IV.Examen de la demande d'effet unitaire par l'OEB

V.Dépôt de pièces autres que la demande d'effet unitaire

Accusé de réception

C.SYSTÈME DE COMPENSATION

I.Conditions d'obtention et procédure

II.Fausse déclaration

D.TAXES ANNUELLES DUES AU TITRE DES BREVETS UNITAIRES

I.Introduction

II.Délai supplémentaire de six mois pour acquitter les taxes annuelles

III.Spécificités concernant les premières taxes annuelles

Délai de sécurité de trois mois prévu à la règle 13(4) RPU

Taxe annuelle venant à échéance entre la délivrance du brevet européen et l'inscription de l'effet unitaire (règle 13(5) RPU)

E.PUBLICATIONS ET INSPECTION PUBLIQUE

I.Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

II.Bulletin européen des brevets

III.Journal officiel de l'OEB

IV.Inspection publique et communication d'informations contenues dans les dossiers

V.Pas de documents brevets supplémentaires pour les brevets unitaires

F.COMMENT INSCRIRE DES TRANSFERTS, DES LICENCES AINSI QUE D'AUTRES DROITS ET DÉPOSER DES DÉCLARATIONS RELATIVES À DES LICENCES DE DROIT

I.Transferts

II.Licences, autres droits et éventuelles mesures d'exécution forcée

III.Déclaration relative à des licences de droit

G.AUTRES QUESTIONS DE PROCÉDURE : RÉGIME LINGUISTIQUE, REPRÉSENTATION ET PAIEMENT DES TAXES

I.Régime linguistique

II.Représentation devant l'OEB

III.Montant des taxes, modalités de paiement et remboursements

H.VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'OEB : LE RÔLE DE LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET

I.Introduction

II.Révision préjudicielle par l'OEB

III.Action accélérée contre une décision de l'OEB conformément à la règle 97 RP-JUB : requête en annulation d'une décision de l'OEB de rejet d'une demande d'effet unitaire

MESURES TRANSITOIRES