III. Brevet unitaire : le concept
25Cela signifie que, même si 25 États membres de l'Union européenne participent actuellement au système du brevet unitaire, un brevet pour lequel l'effet unitaire est inscrit dès le début ne couvrira pas les 25 territoires correspondants, puisque certains États n'auront pas encore ratifié l'AJUB. Une liste des États membres de l'UE dans lesquels l'AJUB est entré en vigueur figure sur le site Internet de l'OEB. Il convient également de consulter le site Internet du Conseil de l'Union européenne pour se tenir informé de l'état d'avancement des ratifications de l'AJUB.
26Il est également probable que les ratifications de l'AJUB qui n'auront pas encore été effectuées se feront non pas toutes en même temps, mais successivement. Il y aura donc différentes générations de brevets unitaires avec une couverture territoriale différente. La couverture territoriale d'une génération donnée de brevets unitaires restera la même pour toute la durée de vie des brevets concernés, indépendamment de la participation de tout autre État membre de l'UE à la coopération renforcée et des ratifications de l'AJUB qui interviendront après la date d'inscription de l'effet unitaire. En d'autres termes, la couverture territoriale d'un brevet unitaire donné ne sera pas étendue à d'autres États membres qui ratifieront l'AJUB après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB.
27Les États membres participants qui sont couverts par un brevet unitaire donné sont mentionnés dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (règle 16(1)g) RPU), ainsi que dans la notification par laquelle l'OEB informe le demandeur de la date d'inscription de l'effet unitaire (règle 7(1) RPU). Le champ d'application territorial de chaque brevet unitaire est sera donc clairement visible et peut pourra être facilement établi.