III. Dépôt de la demande d'effet unitaire
64La demande d'effet unitaire doit de préférence être présentée en ligne. Ce moyen de dépôt est non seulement fiable, efficace, sûr et rapide, mais il nécessite également moins de travail administratif et permet un allègement des tâches. L'OEB met à la disposition des utilisateurs trois outils gratuits pour présenter une demande d'effet unitaire en ligne : le formulaire 7000 a été intégré à la fois dans le dépôt en ligne (eOLF) et le dépôt en ligne 2.0. Pour le dépôt par formulaire en ligne, il est vivement recommandé d'utiliser le formulaire 7000 disponible sur le site Internet de l'OEB. Ces outils offrent de multiples fonctions et avantages. Le site Internet de l'OEB présente des descriptions détaillées des diverses options ainsi que des conseils pour effectuer son choix. De même, il fournit des informations sur les d'autres services en ligne de l'OEB, comme le paiement des taxes en ligne, le Serveur de publication européen, My Files, la consultation sécurisée en ligne et le service Mailbox, ainsi que sur les avantages liés à leur utilisation.
65La demande d'effet unitaire peut également être déposée par remise directe ou par un service postal, auxquels cas il est également vivement recommandé d'utiliser le formulaire 7000 et de le compléter après avoir lu attentivement la notice explicative. Il est important de dûment remplir le formulaire 7000 afin de fournir toutes les informations requises pour que la demande soit valable. Les demandes peuvent être présentées auprès de l'OEB à son siège (bâtiment "Isar") ou dans les bâtiments "Pschorrhöfe" à Munich, à son département à La Haye et à son agence à Berlin. En revanche, elles ne peuvent pas être déposées à son agence de Vienne et à son bureau à Bruxelles. Les adresses de l'OEB figurent sur le site Internet de l'OEB. Les demandes ne peuvent pas être présentées auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes d'un État partie à la CBE (cf. règle 6(1) RPU qui, contrairement à l'article 75(1) CBE, fait exclusivement mention de l'OEB).