III. Dépôt de la demande d'effet unitaire
67Si le délai de présentation de la demande d'effet unitaire - à savoir au plus tard un mois après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets (cf. règle 6(1) RPU) - n'a pas été observé, la restitutio in integrum peut être requise quant à ce délai d'un mois (cf. règle 22(1) RPU). Cependant, la requête en restitutio in integrum et la demande d'effet unitaire doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai d'un mois (cf. règle 22(2) RPU et règle 22(3) RPU) et la taxe prescrite doit être acquittée dans ce même délai (article 2(2) RRT-PBU).