F. Comment inscrire des transferts, des licences...
Overview
112Les droits relatifs aux brevets unitaires tels que les transferts, les licences et les autres droits (droits réels, gages, sûretés réelles, etc.) et les éventuelles mesures d'exécution forcée peuvent être inscrits règles 22 à 24 CBE sont applicables aux mentions inscrites au au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, à savoir aux transferts, aux licences, aux autres droits, ainsi qu'à d'éventuelles mesures d'exécution forcée (cf. règle 20(2)b) RPU ensemble la règle 16(1)j) RPU). Les règles 22 à 24 CBE sont applicables. Cela signifie que les mêmes règles s'appliquent pour les inscriptions au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet que pour les inscriptions relatives aux demandes de brevet européen.
113Tous les types de droits nationaux et de mesures d'exécution forcée peuvent être inscrits au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.