3.2 Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions 

La section de dépôt doit s'assurer que les pièces de la demande (requête, description, revendications, dessins et abrégé) satisfont aux prescriptions de la règle 49(2) ensemble l'art. 4(2) de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022 (JO OEB 2022, A113), à (9) et (12) et, pour les dessins, aux prescriptions de la règle 46, dans la mesure nécessaire pour garantir une aux fins d'une reproduction satisfaisante ou d'une publication suffisamment uniforme de la demande conformément à la règle 68(1). Cela s'applique également à toute pièce complémentaire déposée en tant qu'annexe à la description. Lorsque la section de dépôt évalue la qualité des pièces de la demande et la question de savoir si elles se prêtent à une reproduction tant électronique que directe, son objectif doit être de déterminer si l'on peut prendre connaissance de toutes les informations initialement divulguées dans les pièces reçues à la date du dépôt. En outre, la section de dépôt ne devrait pas attirer l'attention du demandeur sur les irrégularités liées au contenu de la demande, notamment sur celles énumérées à l'art. premier(2)i) et j) et à l'art. 2(8), quatrième phrase de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022 (cf. également Communiqué de l'OEB en date du 25 novembre 2022, point 8, JO OEB 2022, A114 et visées à la règle 46(2)i) ou j) ou à la règle 49(9), quatrième phrase (cf. également A‑III, 16.1).

Pour ce qui est des prescriptions susceptibles d'exiger des connaissances techniques, telles que celles énoncées à la règle 46(2) f) et règle 46(2) h) à l'art. premier(2)f) et h) de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, la section de dépôt doit, en cas de doute, consulter la division de la recherche dont elle prendra l'avis. La section de dépôt doit également réfléchir aux mesures qu'il convient de prendre lorsque la division de la recherche attire son attention sur une irrégularité qu'elle n'aurait pas remarquée. Il convient de noter que selon la règle 46(3), les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins (article premier (3) de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022).

Si les conditions de forme de la règle 46 et de la règle 49 de la règle 49(2) n'ont pas été observées, le demandeur est invité à remédier à cette irrégularité dans un délai non prorogeable de deux mois (règle 58 et règle 50(1)). Si l'irrégularité n'est pas corrigée en temps utile, la demande est rejetée (art. 90(5)).