4.3 Accessibilité de la matière biologique déposée réservée uniquement à un expert 

Aux termes de la règle 32(1)a) et règle 32(1)b), le demandeur peut, jusqu'à la date où les préparatifs techniques de publication de la demande sont réputés achevés, informer l'OEB que, jusqu'à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou, le cas échéant, pendant vingt ans à compter de la date de dépôt, si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'accessibilité au micro-organisme déposé, qui est prévue à la règle 33, ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert indépendant désigné par le requérant.

Il doit à cette fin adresser à l'OEB une déclaration écrite qui ne doit pas figurer dans la description, ni dans les revendications de la demande de brevet européen. Cette déclaration peut être faite dans la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001).

Si la déclaration est recevable, il en est fait mention à la première page du texte publié de la demande de brevet européen (cf. également A‑VI, 1.3).

En ce qui concerne les demandes euro-PCT publiées dans l'une des langues officielles de l'OEB au cours de la phase internationale, le demandeur doit requérir la solution de l'expert auprès du Bureau international avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale, de préférence en utilisant le formulaire PCT/RO/134 (cf. Communiqué de l'OEB en date du 7 juillet 2010, JO OEB 2010, 498). Pour les demandes euro-PCT qui ne sont pas publiées dans l'une des langues officielles de l'OEB au cours de la phase internationale, le demandeur peut requérir la solution de l'expert visée à la règle 32(1) jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la traduction de la demande internationale conformément à la règle 159(1)a) (cf. Communiqué de l'OEB précité).

La déclaration adressée à l'OEB conformément à la règle 32(1) a pour effet que la matière biologique est remise uniquement à un expert indépendant désigné par le requérant. Les exigences et obligations s'appliquant aux experts sont arrêtées par le Président de l'OEB et sont réputées remplies par la signature de la déclaration correspondante sur un formulaire ad hoc mis à disposition par l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 10 juillet 2017, JO OEB 2017, A60 et Communiqué de l'OEB en date du 10 juillet 2017, JO OEB 2017, A61). Une désignation d'expert doit être accompagnée d'une déclaration de cet expert indiquant qu'il s'engage à respecter les exigences et obligations pertinentes et qu'il n'a pas connaissance de circonstances qui seraient de nature à soulever des doutes justifiés quant à son indépendance ou qui pourraient faire obstacle d'une quelconque autre manière à sa fonction d'expert.