1.3 Demandes euro-PCT – Éléments indûment déposés au sens de la règle 20.5bis PCT

La règle 20.5bis PCT donne aux déposants la possibilité de corriger un élément indûment déposé (description ou revendications) ou une partie indûment déposée de la description, des revendications ou des dessins figurant dans une demande internationale (y compris lorsque tous les dessins ont été indûment déposés).

L'OEB a notifié à l'OMPI que cette disposition était en partie incompatible avec le cadre juridique actuellement prévu par la CBE et qu'elle ne sera donc pas pleinement applicable aux procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ou d'office désigné ou élu (règle 20.8.a‑bis) et b‑bis) PCT ; voir la notification officielle publiée par le Bureau international dans la Gazette du PCT du 30 janvier 2020).

Les incorporations par renvoi par l'office récepteur au titre de la règle 20.5bis.d) PCT, c'est-à-dire sans modification de la date de dépôt, prennent effet devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er novembre 2022. Pour de plus amples informations, cf. Communiqué de l'OEB en date du 23 juin 2022, JO OEB 2022, A71. À l'entrée dans la phase européenne, les procédures normales s'appliquent, en tenant compte du fait que les parties correctes et indûment déposées font ainsi partie de la demande telle que déposée (cf. E‑IX, 2).

Pour les demandes internationales déposées entre le 1^er juillet 2020 et le 31 octobre 2022, les dispositions prévues à la règle 20.5bis.d) PCT ne sont toujours pas pleinement applicables (cf. Communiqué de l'OEB en date du 14 juin 2020, JO OEB 2020, A81). En ce qui concerne ces demandes, l'OEB a adopté la pratique décrite ci-après les Les corrections acceptées par l'office récepteur au cours de la phase internationale au titre de la règle 20.5bis.b) PCT ou règle 20.5bis.c) PCT produiront leurs effets devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Dans ces cas, l'office récepteur aura soit attribué comme date de dépôt la date de réception des pièces correctes de la demande ou une date ultérieure, soit changé la date de dépôt initiale de la demande et attribué à cette dernière comme nouvelle date de dépôt la date de réception des pièces correctes de la demande (cf. JO OEB 2020, A81).

Cependant, si l'office récepteur a considéré les pièces correctes de la demande comme étant incorporées par renvoi en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT (et qu'il n'a donc pas changé la date de dépôt), cette incorporation ne produira pas ses effets dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. En pareils cas, l'OEB considérera, lors de l'entrée dans la phase européenne, que la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les pièces correctes de la demande ont été reçues (règle 20.8.c) PCT et règle 20.5bis.b) PCT ou règle 20.5bis.c) PCT). En outre, il considérera que la demande telle que déposée contient les pièces correctes de la demande et non les pièces de la demande indûment déposées. L'OEB en informera le déposant dans une notification émise au titre des règles 20.8.c) PCT et règles 82ter.1.c) PCT et règles 82ter.1.d) PCT lui impartissant un délai de réponse de deux mois.

i)Si, dans le délai imparti, le déposant demande qu'il ne soit pas tenu compte des pièces correctes de la demande conformément à la règle 82ter.1.d) PCT, l'OEB émettra une décision intermédiaire attribuant de nouveau à la demande la date de dépôt initialement attribuée par l'office récepteur et confirmant que la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu sera fondée sur les pièces de la demande telles que déposées à cette date.

ii)Si, dans le délai imparti, le déposant présente des observations concernant la notification émise au titre des règles 20.8.c) PCT et règles 82ter.1.c) PCT et règles 82ter.1.d) PCT, l'OEB émettra également une décision intermédiaire en tenant compte des observations faites.

iii)Si le déposant ne présente pas d'observations et ne demande pas qu'il ne soit pas tenu compte des pièces correctes de la demande, aucune décision intermédiaire ne sera émise. En pareil cas, l'OEB s'en tiendra à ses conclusions. 

Les déposants qui souhaitent éviter cette procédure, à savoir l'émission de la notification au titre des règles 20.8.c) PCT et règles 82ter.1.c) PCT et règles 82ter.1.d) PCT et la fixation d'un délai de réponse de deux mois, peuvent recourir à la procédure abrégée. Selon cette procédure, ils peuvent accomplir les actes suivants dans le délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE, au moment de valablement demander un traitement anticipé ou, au plus tard, avant que ne soit émise la notification au titre des règles 20.8.c) PCT et règles 82ter.1.c) PCT et règles 82ter.1.d) PCT :

a)demander à l'OEB de ne pas tenir compte des pièces correctes de la demande. Dans ce cas, une décision intermédiaire sera émise en lieu et place de ladite notification. Cette décision confirmera que la demande conserve sa date de dépôt initiale et que les pièces correctes de la demande ne seront pas prises en compte dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. 

b)confirmer qu'ils souhaitent poursuivre la procédure sur la base de la demande ayant comme date de dépôt la date de réception des pièces correctes de la demande et contenant lesdites pièces. Dans ce cas, il ne sera émis ni invitation, ni décision intermédiaire. L'OEB corrigera la date de dépôt et considérera les pièces de la demande indûment déposées comme n'ayant pas été déposées. Il en informera le déposant. 

Une fois que la procédure décrite ci-dessus a été finalisée, la notification au titre des règles 161 et 162 CBE sera émise et les déposants pourront modifier la demande dans les limites de l'étendue de la divulgation à la date de dépôt telle que déterminée dans le cadre de cette procédure.

Par suite de la procédure décrite ci-dessus, il se peut que les pièces de la demande telles que déposées initialement diffèrent de celles qui ont servi de base pour la recherche dans la phase internationale. Si l'OEB a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, l'examinateur doit vérifier attentivement si l'invention servant de base pour la phase européenne a été couverte par une recherche dans la phase internationale. Si tel n'est pas le cas, une invitation au titre de la règle 164(2) CBE sera émise (cf. C‑III, 3.1 C‑III, 2.3).

Si l'objet servant de base pour la procédure européenne est couvert par le rapport de recherche internationale, alors l'examen continue comme à l'accoutumée, mais en tenant compte du fait que le changement potentiel de la date de dépôt pourrait avoir une incidence sur les documents intercalaires cités dans le rapport de recherche internationale et que la priorité pourrait ne plus être valable.

Pour plus de détails et d'exemples, voir JO OEB 2020, A81.