1.4 Maintien du brevet européen modifié
1.4.2 Mention de la version modifiée du brevet européen dans la décision
La décision doit indiquer celui des textes modifiés du brevet européen sur la base duquel le brevet a été maintenu.
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La décision doit indiquer celui des textes modifiés du brevet européen sur la base duquel le brevet a été maintenu.