Chapitre XIV – Inscription au Registre de changements de nom, de transferts, de licences et d'autres droits
5. Changement de nom
Un simple changement de nom, c'est-à-dire qui n'implique aucune modification de l'identité juridique du demandeur, peut être inscrit au Registre européen des brevets sur requête et sur production des preuves documentaires pertinentes pour autant que la demande (cf. A‑IV, 1.1.1) ou la procédure devant l'OEB soit en instance. Cette inscription est gratuite.