Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran
Aperçu
La CBE à portée de main, sur tous les appareils
Nos dernières actualités, podcasts et événements.
Consulter la vue d'ensemble
Le jury 2023 du Prix de l'inventeur européen
Overview
Le contenu définitif de l'abrégé est notifié au demandeur avec le rapport de recherche européenne (cf. B‑X, 7 i)).
Règle 66