Partie H
Modifications et corrections ou rectifications

Sommaire

Chapitre I – Droit d'apporter des modifications

Chapitre II – Recevabilité des modifications – règles générales

1.Introduction

2.Recevabilité pendant la procédure d'examen

2.1Avant réception du rapport de recherche – règle 137(1)

2.2Après réception du rapport de recherche – règle 137(2)

2.3Après réception de la première notification – règle 137(3)

2.3.1Exemples d'exercice du pouvoir d'appréciation au titre de la règle 137(3)

2.3.1.1Application de la règle 137(3) en lien avec l'art. 83

2.3.1.2Application de la règle 137(3) en lien avec l'art. 123(2)

2.3.1.3Application de la règle 137(3) en lien avec l'art. 84 – caractéristique essentielle manquante

2.3.1.4Application de la règle 137(3) en lien avec des requêtes subsidiaires

2.4À un stade avancé de la procédure

2.5Modifications produites en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)

2.5.1Critères déterminant la recevabilité des modifications

2.5.2Suite de la procédure

2.5.3Cas exceptionnel où les modifications doivent être considérées comme recevables

2.5.4Application de la règle 137(4) aux modifications apportées à ce stade

2.6Nouvelles requêtes en modification après accord du demandeur

2.7Requêtes présentées tardivement après une citation à une procédure orale pendant l'examen

2.7.1Concept de l'"admissibilité manifeste"

3.Recevabilité pendant la procédure d'opposition

3.1Dépôt de pièces modifiées en réponse à l'acte d'opposition

3.2Modifications sans rapport avec les motifs de l'opposition

3.3Modifications engendrées par des droits nationaux

3.4Insistance à vouloir apporter des modifications non admissibles

3.5Requêtes déposées tardivement dans le cadre de la procédure d'opposition

4.Modifications dans le cadre de la procédure de limitation

5.Modifications requises en raison d'une limitation de la recherche au titre de la règle 62bis et/ou de la règle 63

6.Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche – règle 137(5)

6.1Affaires relevant de la règle 62bis et/ou de la règle 63

6.2Éléments extraits de la description

6.7. Modifications en cas d'absence d'unité

6.17.1 Limitation à une seule invention ayant fait l'objet de la recherche

6.27.2 Limitation à une invention n'ayant pas fait l'objet d'une recherche

6.37.3 Défaut de limitation à une seule invention ayant fait l'objet d'une recherche

6.47.4 Autres aspects de procédure concernant les demandes euro-PCT

6.4.17.4.1 Cas où l'OEB n'effectue pas de recherche complémentaire

6.4.27.4.2 Cas où l'OEB effectue une recherche complémentaire

Chapitre III – Recevabilité des modifications – autres questions d'ordre procédural

1.Introduction

2.Procédure à suivre en cas de modification de documents

2.1Indication des modifications et de leur base au titre de la règle 137(4)

2.1.1Notification prévue par la règle 137(4) et réponse à celle-ci

2.1.2Modifications retirées ou remplacées dans le délai prévu par la règle 137(4)

2.1.3Règle 137(4) et procédure orale

2.1.4Dispositions transitoires relatives à la règle 137(4)

2.2Modifications par dépôt de pièces faisant défaut ou de pages de remplacement

2.3Modifications effectuées au moyen de copies

2.4Modifications effectuées par l'OEB à la requête d'une partie

2.5Retrait de modifications/abandon d'objet

3.Requêtes subsidiaires

3.1Principes généraux

3.1.1Succession des requêtes

3.1.2Obligation de motivation

3.1.3Cas dans lesquels il ne peut être fait droit ni à la requête principale, ni aux requêtes subsidiaires

3.2Pendant la phase de recherche

3.3Pendant la procédure d'examen

3.3.1Indication des modifications apportées dans les requêtes et de leur base

3.3.2Recevabilité des requêtes subsidiaires

3.3.2.1Critères déterminant la recevabilité des requêtes subsidiaires

3.3.2.2Respect des délais et structure des requêtes subsidiaires

3.3.3Préparation de la décision

3.3.4Il n'existe encore aucune version complète de la requête subsidiaire

3.3.5Il existe une version complète de la requête subsidiaire

3.3.6Le demandeur n'approuve pas le texte proposé pour la délivrance du brevet

3.4Pendant la procédure d'opposition

3.4.1Procédure écrite

3.4.2Procédure orale

3.5Dans une procédure de limitation

3.5.1Principes généraux

3.5.2Procédure écrite

3.5.3Procédure orale

4.Versions différentes pour différents États contractants

4.1Traitement de versions différentes pendant l'examen

4.2Versions différentes de l'état de la technique tel que défini à l'art. 54(3) CBE et à l'art. 54(4) CBE 1973

4.3Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'art. 61 ou à la règle 78 en ce qui concerne certains États désignés

4.3.1Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'art. 61 dans la procédure d'examen

4.3.2Versions différentes dans le cas où le brevet est transféré, pendant la procédure d'opposition, pour certains États désignés

4.3.3Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de chose jugée, conformément à l'art. 61, a eu lieu pendant la procédure d'examen

4.4Versions différentes dans le cas de droits nationaux antérieurs

4.5Procédure d'opposition lorsque les revendications du brevet tel que délivré sont différentes pour différents États contractants

5.Calcul des taxes de revendications

Chapitre IV – Admissibilité des modifications – article 123(2) et (3)

1.Introduction

2.Admissibilité des modifications en vertu de l'art. 123(2)

2.1Principe de base

2.2Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement – règles générales

2.2.1Caractéristiques décrites dans un document auquel se réfère la description

2.2.2Parties manquantes de la description ou dessins manquants produits en vertu de la règle 56 après la date de dépôt

2.2.3Pièces de la demande ou parties indûment déposées au sens de la règle 56bis

2.2.42.2.3 Revendications produites après la date de dépôt

2.2.52.2.4 Listages de séquences produits après la date de dépôt

2.2.62.2.5 Documents de priorité

2.2.72.2.6 Mention de l'état de la technique dans la description après la date de dépôt

2.2.82.2.7 Clarifications

2.2.92.2.8 Marques de fabrique

2.3Contenu de la demande telle que déposée "initialement" – cas spécifiques

2.3.1Demandes contenant un renvoi à une demande antérieure

2.3.2Demandes divisionnaires

2.3.3Demandes découlant d'une décision telle que visée à l'art. 61

2.3.4Demandes internationales

2.4Évaluation de l'"objet ajouté" – exemples

3.Admissibilité des modifications au titre de l'art. 123(3)

3.1Principes de base

3.2Protection conférée par le brevet tel que délivré

3.3Texte du brevet délivré à prendre en considération

3.4Évaluation d'une extension non autorisée de la protection conférée

3.5Conflits entre l'art. 123(2) et l'art. 123(3)

3.6Conflits entre l'art. 123(3) et d'autres exigences de la CBE

4.Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche

4.1Règle 137(5)

4.1.1Affaires relevant de la règle 62bis et/ou de la règle 63

4.1.2Éléments extraits de la description

4.2Demandes euro-PCT

5.4. Conformité des modifications avec les autres exigences de la CBE

5.14.1 Principes généraux

5.24.2 Pendant la procédure d'examen

5.34.3 Pendant la procédure d'opposition

5.44.4 Pendant la procédure de limitation

5.4.14.4.1 Art. 84

5.4.24.4.2 Examen de la description et/ou des dessins

5.4.34.4.3 Facteurs à ne pas prendre en considération

Chapitre V – Admissibilité des modifications – exemples

1.Introduction

2.Modifications figurant dans la description

2.1Clarification d'un effet technique

2.2Introduction d'exemples supplémentaires ou de nouveaux effets

2.3Informations techniques complémentaires

2.4Reformulation de l'énoncé du problème technique

2.5Document de référence

2.6Modification, suppression ou ajout de texte dans la description

2.7Mise en accord de la description avec les revendications modifiées

3.Modifications des revendications

3.1Substitution ou suppression de caractéristiques dans une revendication

3.2Introduction de caractéristiques additionnelles

3.2.1Généralisations intermédiaires

3.3Suppression d'une partie de l'objet revendiqué

3.4Autres cas d'extension de revendications

4.Disclaimers

4.1Disclaimer divulgué dans la demande telle que déposée initialement

4.2Disclaimers non divulgués dans la demande telle que déposée initialement

4.2.1L'objet à exclure n'est pas divulgué dans la demande telle que déposée initialement (disclaimers dits "non divulgués")

4.2.2L'objet à exclure est divulgué dans la demande telle que déposée initialement

5.Modification des dessins

6.Modifications découlant des dessins

7.Changement de catégorie d'une revendication au stade de l'opposition

7.1Remplacement d'une "revendication de produit" par une "revendication d'utilisation"

7.2Remplacement d'une "revendication de produit" par une "revendication de méthode"

7.3Remplacement d'une "revendication de méthode" par une "revendication de produit"

7.4Remplacement d'une "revendication de méthode" par une "revendication d'utilisation"

8.Modification du titre

Chapitre VI – Correction/rectification d'erreurs

1.Introduction

2.Corrections d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'OEB

2.1Recevabilité

2.1.1Recevabilité dans le cadre des procédures d'opposition et de limitation

2.1.1.1Erreurs dans la description, les revendications et les dessins

2.2Admissibilité

2.2.1Correction de la description, des revendications et des dessins

2.2.2Parties manquantes de la description et , dessins manquants ou corrections de pièces indûment déposées de la demande déposés en tant que corrections au titre de la règle 139

3.Rectification d'erreurs dans les décisions

3.1Recevabilité

3.2Admissibilité de la rectification de données bibliographiques

3.3Rectification de la décision de délivrance d'erreurs au titre de la règle 140 lorsqu'une procédure d'opposition est en instance – aspects procéduraux

4.Rectification d'erreurs de formatage/de rédaction

5.Rectification des traductions des revendications

6.Erreurs survenant lors de la publication