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PCT Partie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme

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Directives PCT de l'OEB
Table des matières
PCT Partie A
Chapitre II

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Chapitre II – Dépôt des demandes internationales et examen lors du dépôt

Overview

Chapitre II – Dépôt des demandes internationales et examen lors du dépôt

1. Lieu et modalités de dépôt des demandes internationales

2. Compétence de l'OEB pour agir en qualité d'office récepteur

3. Procédure de dépôt

4. Examen lors du dépôt

5. Incorporation de parties ou d'éléments manquants par renvoi

6. Correction d'éléments ou de parties indûment déposés

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