1.2 Méthodes de dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur

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1.2 Méthodes de dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur

Les demandes internationales doivent être déposées à l'aide du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101) et être soumises soit sous forme électronique, soit sur papier.

1.2.1 Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale

1.2.2 Dépôt des demandes par télécopie

1.2.3 Dépôt des demandes sous forme électronique

1.2.4 Dépôt des demandes par d'autres moyens

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