4.5 Taxe pour paiement tardif 

Si la taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche ne sont pas acquittées dans les délais prescrits, ou si le montant acquitté est insuffisant pour couvrir les taxes dues, le RO/EP invite le déposant à lui payer le montant manquant ainsi qu'une taxe pour paiement tardif (formulaire PCT/RO/133). Ce paiement doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation.

Le montant de la taxe pour paiement tardif s'élève à 50 % du montant de la taxe impayée ou, si le montant obtenu est inférieur à la taxe de transmission, à un montant égal à celle-ci. Cependant, le montant de la taxe pour paiement tardif ne peut être supérieur à 50 % du montant de la taxe internationale de dépôt tel que spécifié dans le barème de taxes du PCT (sans prendre en compte les éventuelles taxes pour chaque page supplémentaire de la demande internationale à partir de la 31^e).

Si le déposant donne suite à l'invitation (formulaire PCT/RO/133) dans le délai prescrit, le paiement est réputé effectué à temps.

Si le déposant acquitte les taxes après l'expiration du délai de paiement, mais avant que l'invitation (formulaire PCT/RO/133) n'ait été émise par le RO/EP, le paiement est réputé reçu à temps.

Si le déposant n'acquitte pas le montant manquant et la taxe pour paiement tardif dans le délai d'un mois fixé dans l'invitation (formulaire PCT/RO/133), la demande internationale est considérée comme retirée et le RO/EP la déclare comme telle (formulaire PCT/RO/117).

Cependant, si le déposant acquitte les taxes après l'expiration du délai fixé dans l'invitation (formulaire PCT/RO/133), mais avant que le RO/EP n'ait envoyé la notification de retrait de la demande internationale (formulaire PCT/RO/117), le paiement est réputé reçu à temps et la demande n'est pas considérée comme retirée.