2.2 Procédure à suivre quand l'OEB a agi en qualité d'ISA 

Il convient de donner au déposant une nouvelle possibilité d'interagir dans le cadre du chapitre II du PCT avant qu'un IPER négatif ne soit établi, à condition que le déposant ait répondu, dans le délai et sur le fond, à la WO‑ISA sous forme de modifications et/ou d'arguments.

Par conséquent, si des objections subsistent après que le déposant a répondu à la WO‑ISA, l'examinateur, avant d'établir un IPER négatif, devra envoyer :

– en règle générale une (autre) opinion écrite (formulaire 408, WO‑IPEA), mais : 

– un compte rendu de l'entretien téléphonique, dans le cas où cet entretien a été demandé avant que l'(autre) opinion écrite n'ait été établie ; 

– un compte rendu de l'entretien téléphonique ou une opinion écrite, dans le cas où cet entretien ou une (autre) opinion écrite (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑VII, 1) a été demandé avant que l'(autre) opinion écrite n'ait été établie,

en fixant dans l'un ou l'autre cas de façon générale (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑VII, 1) un délai de réponse qui est normalement de deux mois, afin de donner au déposant une possibilité supplémentaire de présenter des arguments et/ou des modifications en réponse aux objections qui subsistent. Les documents nouvellement trouvés dans le cadre de la recherche complémentaire (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑IV, 5) sont annexés à la WO‑IPEA ou au compte rendu de l'entretien téléphonique, selon le cas.

Si le déposant n'a fourni aucune réponse à la WO‑ISA négative avec sa demande d'examen préliminaire international et que la recherche complémentaire effectuée au titre du chapitre II ne révèle aucune nouvelle antériorité pertinente, un IPER négatif, réitérant les objections soulevées dans la WO‑ISA, sera émis directement.

Dans le cas exceptionnel où une demande ne satisfait pas à la condition d'unité, à savoir lorsque toutes les inventions examinées ont été considérées comme nouvelles et comme impliquant une activité inventive, et que l'unique objection qui subsiste porte sur l'absence d'unité de ces inventions, un IPER négatif peut être envoyé directement sans qu'une autre WO‑IPEA soit établie (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑VIII, 3).