4. Description (exigences de forme)
4.4 Éléments étrangers au sujet
Le point F‑II, 4.4 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.
Voir également DIR/PCT‑OEB, F‑II, 7.4.
Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran
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Le point F‑II, 4.4 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.
Voir également DIR/PCT‑OEB, F‑II, 7.4.